J.O. 225 du 28 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16598
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Décret du 26 septembre 2003 portant délégation de signature
NOR : EQUA0301151D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 330-1-2 ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 25 ;
Vu la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51, 75 et 136 ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 61-141 du 4 février 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service technique de la navigation aérienne ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
Vu le décret du 12 mai 2003 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 portant délégation de signature, modifié par l'arrêté du 9 octobre 2002,
Décrète :
Article 1
L'article 5 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Toro, délégation est donnée à :
1° M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne, ainsi que les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Toro et de M. Jean-Claude Gouhot, délégation est donnée à M. Nicolas Lochanski, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne ;
2° Mme Nathalie Petit, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les ordres de dépense relatifs à la navigation aérienne. »Article 2
L'article 7 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves Delhaye, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Delhaye, délégation de signature est donnée à M. Georges Charve, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants. »Article 3
L'article 42 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 42. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Claude Kalfon, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 8 000 EUR. »Article 4
L'article 64 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 64. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche, de M. Jean-Pierre Camus et de M. Thierry Madika, délégation est donnée à :
1° M. Patrice Pattee, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les bons de commande dans la limite de 100 000 EUR hors taxes sur marchés formalisés et de 40 000 EUR hors taxes sur marchés sans formalité préalable, les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, y compris les pièces de propositions d'ordonnancement ;
2° MM. Jean-Claude Guilpin et Laurent Banitz, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les bons de commande dans la limite de 25 000 EUR hors taxes sur marchés formalisés et de 8 000 EUR hors taxes sur marchés sans formalité préalable, les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement ;
3° M. Guy Thudor, agent contractuel, à l'effet de signer les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement. »Article 5
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien